Délais de permis de construire
Estimez le délai d'instruction de votre autorisation d'urbanisme : délais de base, majorations (ABF, ERP…) et jalons à anticiper.
Légalement, la demande de pièces suspend le délai, qui repart au dépôt des pièces (R.423-38 et s.). Ce niveau de risque est une heuristique de planning, pas une règle de droit.
Instruction estimée
3 mois
du dépôt à la décision
Purge recours des tiers
≈ 6 mois
instruction + affichage + recours (2 mois)
Purge complète (recours + retrait)
≈ 7 mois
instruction + affichage + max(recours, retrait)
Le retrait administratif court depuis la décision (3 mois) et peut s'étendre au-delà de la fenêtre de recours des tiers : la « purge complète » retient le plus long des deux délais.
- Délai de base : 3 mois réf. R.423-23
- Affichage de la décision sur le terrain : +1 mois (hypothèse)
- Recours des tiers : 2 mois à compter du premier jour d'affichage continu réf. R.600-2
- Retrait administratif : 3 mois à compter de la décision réf. L.424-5
Estimation indicative, fournie à titre d'information : elle ne remplace ni une étude détaillée ni un conseil professionnel. Barèmes par défaut Buddimm — derniers paramètres publiés.
Les délais d'instruction de droit commun
Le code de l'urbanisme (art. R.423-23) fixe des délais d'instruction de base : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle ou un permis de démolir, 3 mois pour les autres permis de construire et les permis d'aménager. Le certificat d'urbanisme opérationnel est instruit en 2 mois — mais ce n'est pas une autorisation et il n'ouvre pas de fenêtre de recours au même sens. Ces délais courent à compter du dépôt d'un dossier complet.
Les majorations à anticiper
Plusieurs situations majorent le délai de base. Les plus fréquentes pour les projets professionnels : un terrain situé dans le périmètre d'un monument historique ou d'un site patrimonial (avis de l'architecte des Bâtiments de France, +1 mois), un projet soumis à enquête publique ou à l'avis d'une commission départementale — site classé, CDPENAF — (+1 mois chacun, cumulables avec l'ABF), et les projets portant sur un établissement recevant du public, pour lesquels le permis vaut également autorisation de travaux ERP — l'instruction est alors portée à 5 mois.
Le piège du dossier incomplet
Dans le premier mois, le service instructeur peut demander des pièces complémentaires : le délai d'instruction est alors suspendu jusqu'à leur production. C'est la première cause de dérive des plannings d'autorisation — et elle se prévient par la qualité du dossier déposé.
Une autorisation n'est pas un feu vert définitif
Après la décision, deux horloges tournent encore : le recours des tiers (2 mois à compter du premier jour d'un affichage continu sur le terrain, art. R.600-2) et le retrait administratif (3 mois à compter de la décision, art. L.424-5). Le calculateur distingue désormais ces deux fenêtres : la « purge recours des tiers » couvre le seul recours contentieux, tandis que la « purge complète » intègre aussi le délai de retrait — qui peut s'étendre au-delà du recours. Pour les opérations engageant des montants importants, attendre la purge complète avant de signer les marchés ou l'acte d'acquisition est une précaution standard. Ce jalon doit figurer dans votre planning au même titre que les études — l'oublier est une erreur classique.
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